Service communal Hygiène et Santé

Il veille à l’application des règlements sanitaires et des prescriptions s’imposant aux individus ou aux bâtiments. Son action peut concerner des propriétaires ou des locataires, des pavillons, des immeubles ou des commerces. 

Ses compétences

Le service est saisi pour :

• les immeubles menaçant ruine (périls),
• l’habitat insalubre ou dangereux qui se caractérise par la présence de désordres techniques portant atteinte à la santé des occupants (ou des voisins) et/ou à la sécurité des personnes (occupants, voisins, passants),
• les intoxications au monoxyde de carbone (suspicion ou suivi),
• les « logements poubelle » (entassement de déchets à domicile ou présence de très nombreux animaux,…),
• les terrains à l’abandon (végétation débordante, déchets,…),
• les nuisances sonores du voisinage (particuliers ou activités),
• les nuisances olfactives (extracteurs de fumée,…),
• l’hygiène alimentaire (contrôle des restaurants, hôtels, magasins d’alimentation, marchés…),
• les animaux errants ou nuisibles sur la voie publique (rongeurs, pigeons vivant à l’état sauvage, insectes dont les termites, etc).

Qui exerce ces missions ?

Selon leur nature, les missions sont exercées soit par un agent assermenté par le juge compétent (pour les nuisances sonores liées aux bruits de voisinage) soit par un technicien sanitaire inspecteur de salubrité (agréé par le préfet et assermenté par le juge). Le SCHS agit également avec divers partenaires (dont l’Agence Régionale de Santé, le Laboratoire Central de la Préfecture de Police, le Centre Communal d’Action Sociale,…). Le service traite les signalements (reçus par courrier adressé à M. le Maire), établit des constats, effectue des déplacements sur site et, si besoin, mandate des sociétés agréées. Le Maire ou le Préfet peuvent prendre des arrêtés pour faire cesser les nuisances et les risques. 

Vous pouvez vous adresser au SCHS soit :

• par téléphone : 01 45 11 65 85
• par mail : SCHS@mairie-saint-maur.com
• par courrier : SCHS Hôtel de Ville place Charles de Gaulle 94100 Saint-Maur

Information à lire avant de remplir un formulaire :

Le Maire dispose de certains pouvoirs de police en matière de santé, de salubrité et de sécurité (Code Général des Collectivités Territoriales, Code de la Construction et de l’Habitation, Code de la Santé Publique et Règlement Sanitaire Départemental), qui lui permettent d’intervenir lorsque des problèmes relatifs à l’Hygiène, la Sécurité et la Salubrité publiques sont signalés. Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :

LOCAUX D’HABITATION
L’administration municipale intervient lorsqu’une menace grave existe pour la santé ou la sécurité des personnes. Elle n’est pas chargée d’arbitrer des litiges entre propriétaires et occupants des lieux.

Les rapports entre propriétaires ou entre locataires et bailleurs au sein d’un immeuble d’habitation sont régis avant tout par les dispositions du Code Civil et relèvent donc de la juridiction du même ordre en cas de désaccord.

Ainsi, toute demande d’intervention du Service Communal d’Hygiène et de Santé nécessite certaines conditions afin qu’une enquête administrative puisse être ouverte :

1°)   Le signalement est fait par écrit en complétant le formulaire ci-joint. Cependant en cas d’extrême urgence le signalement peut être effectué exceptionnellement par téléphone.

2°) Le signalement est basé sur une crainte motivée pour la santé ou la sécurité (fuites de couverture, installations sanitaires ou électriques défectueuses, fissures, etc…).

3°) Le signalement doit être accompagné des copies des correspondances transmises au propriétaire, au gérant, au syndic ou aux assurances, ainsi que des réponses ayant été apportées. Sans justificatif, votre demande d’intervention ne pourra donner suite.

LOCATAIRES
Si vous avez signé, en entrant dans les lieux, un engagement de location (bail), il vous appartient de consulter le contrat et d’y rechercher les obligations réciproques du propriétaire et du locataire.

PROPRIÉTAIRES
Lisez attentivement le règlement de copropriété joint à votre acte d’acquisition. Les règles de droit civil et le règlement de copropriété définissent souvent certaines parties de l’immeuble comme étant votre propriété exclusive (plancher, fenêtres, appareils de chauffage individuels, garage, balcons, etc.…) dont vous devez personnellement assurer l’entretien.

SUITES DONNÉES
Dès réception de votre signalement et des pièces justificatives, une réponse vous sera formulée pour fixer un rendez-vous, éventuellement obtenir des informations complémentaires ou vous orienter vers le service public adéquat. Dans tous les cas, un règlement à l’amiable sera prioritaire.