Rapport de la Mission d'information et l'évaluation (MIE)

Rapport de la Mission d'information et d'évaluation (MIE) relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Fondement et composition de la MIE

Le Maire a décidé de mettre en place une Mission d'Information et d'Évaluation (MIE) concernant le processus d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, à la suite de la requête formulée par l'opposition municipale. L'objectif est de fournir à chaque membre du Conseil municipal ainsi qu'à l'ensemble des Saint-Mauriens une meilleure compréhension du fonctionnement de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Une mission d'information et d'évaluation est « chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal ».

Processus d'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de la Ville

La Ville est compétente pour instruire l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Depuis le 15 janvier 2021, l'Etat a retiré à la Ville le droit d'instruire les projets de 4 logements et plus dans le cadre de la loi SRU. Ils sont instruits par les services de la Préfecture du Val-de-Marne. Il en va de même pour le droit de préemption depuis 2011.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2025