Autoroute ferroviaire Atlantique : l’enquête publique unique 2014

Ce projet de service de transport est réalisé à l’initiative de l’Etat français, autorité concédante. L’établissement public industriel et commercial « Réseau Ferré de France » (RFF devenu « SNCF réseau »), propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national, effectuerait les travaux d’adaptation de l’itinéraire ferroviaire existant (sur plus de 1 000 km entre Bayonne et Lille). VIIA Atlantique (groupe SNCF) aurait, par concession, à construire les terminaux de transbordement, acquérir les wagons et exploiter le service d’autoroute ferroviaire.

A quelles échéances ?

Il s’agissait de transporter 100 000 remorques de camion par an d’ici 2020. La mise en service était prévue en 2016 avec une montée en puissance jusqu’en 2021. Les trains passeraient de 750 m à 1 050 m de long et les allers-retours quotidiens de 2 à 4 (puis 9 à 10 en cas de prolongation vers l’Espagne, le Royaume-Uni et la Belgique).
 

Une enquête publique en 2014

En 2014, l’enquête publique unique avait pour objet la construction d’un terminal de transbordement à Tarnos (Landes) et d’un autre à Dourges (Pas-de-Calais), les travaux sur le réseau ferré national, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Tarnos et les impacts environnementaux de l’ensemble du projet. Une première enquête (du 5 mai au 5 juin 2014) s’est déroulée sur le territoire de 422 communes en France (dont 6 dans le Val-de-Marne). Il est apparu qu’il en manquait 25 (en Ile-de-France et dans l’Oise). Le préfet du Pas-de-Calais (coordonnateur de la procédure) a dû organiser une nouvelle enquête publique dans ces 25 communes (dont Saint-Maur).
 

L’impact sur Saint-Maur et l’enquête publique complémentaire

Dans la mesure où le projet ne créait pas de ligne nouvelle, les itinéraires envisagés à l’Est de Paris étaient « la ceinture historique par Saint-Maur » et « la ceinture complémentaire par Neuilly-sur-Marne ». Ces voies de l’ancienne « Grande ceinture » sont utilisées par la SNCF pour le transport de fret. L’autoroute ferroviaire aurait pu emprunter à titre usuel la voie qui passe par Chennevières. L’itinéraire par Saint-Maur (qui jouxte la voie du RER A entre Champigny et Bonneuil) aurait été utilisé comme itinéraire « de secours » en cas de souci de régulation des trains en Ile-de-France ou de travaux sur la Grande ceinture.
 
L’enquête publique a eu lieu du 23 juin au 23 juillet 2014. En mairie de Saint-Maur, le public a pu consulter le dossier et émettre un avis sur le registre d’enquête. Pour le Val-de-Marne, la Commission d’enquête a tenu 4 permanences (2 à Champigny-sur-Marne et 2 à Villeneuve-Saint-Georges). Un registre de contribution électronique était ouvert sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le dossier n’est plus consultable en ligne sur le site internet de VIIA.
 

Etat d’avancement du projet : le ministre des Transports y renonce en avril 2015

• Le Conseil municipal de Saint-Maur a émis un avis défavorable le 30 juin 2014 et annoncé son intention d’exercer un recours contentieux si besoin.
• Indépendamment de cette enquête publique, l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a adopté le 15 juillet 2014, à l’unanimité, un avis défavorable au projet d’accord-cadre entre VIIA Atlantique et RFF en vue de cette opération.
• La Commission d’enquête a rendu son rapport en septembre 2014 et il a été transmis à la commune en janvier 2015. Il est consultable ici
• La Commission d’enquête a émis des réserves (3 pour les travaux sur le réseau et 3 pour la plateforme et le PLU de Tarnos). Elle précise que « si l’une des réserves n’est pas levée par les maîtres d’ouvrage, le rapport est réputé défavorable ».
• Le Conseil municipal en a débattu le 5 février 2015.
• Seule est intervenue la « Déclaration de projet » (DP) prise le 9 novembre 2014 par le Préfet du Pas-de-Calais pour la plateforme de Dourges. Les deux autres DP (pour le réseau par RFF et pour la plateforme de Tarnos par le préfet des Landes) n’ont pas été prises.
• Le 30 avril 2015, le ministre des Transports a déclaré que l’Etat renonçait à cette Autoroute ferroviaire Atlantique au motif « qu’il y avait des conséquences pour la population, que ce projet n’était pas financièrement équilibré, qu’il y avait un gros risque pour l’Etat. »