Se pacser à Saint-Maur

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Ils peuvent l’établir eux-mêmes, et/ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (avocat, notaire) 

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non les modèles existants sur le site « service public.fr ».

La convention peut également être rédigée par un notaire.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Une attestation à fournir pour chacun des partenaires

Les partenaires peuvent utiliser ou non les modèles existants sur le site « service-public.fr ». 

Les partenaires peuvent utiliser ou non les modèles existants sur le site « service-public.fr ».

Une photocopie à fournir pour chacun des partenaires (passeport, carte d’identité nationale, carte de séjour).

Il n'est plus nécessaire de fournir une copie intégrale de l’acte de naissance : 

• dès lors que votre commune de naissance peut transmettre vos données d'état civil à la mairie d'enregistrement du PACS.

Dans le cas contraire, il vous appartiendra de fournir un acte de naissance. 

• de moins de 3 mois pour les personnes nées en France et/ou de nationalité française
• de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger apostillée ou légalisée avec sa traduction en langue grançaise effectuée soit par un traducteur assermenté soit par les autorités consulaires.

Pour savoir si la mairie de votre lieu de naissance répond à cette demande, veuiller tester le simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

Fournir en plus :

• un certificat de coutume indiquant que la personne est célibataire, majeure selon la loi de son pays et qu’elle a le pouvoir de s’engager juridiquement par contrat et qu’il n’y a pas d’empêchement à la conclusion d’un Pacs délivré par les autorités consulaires
• une attestation de non PACS de moins de 3 mois délivrée par le service central de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères, service des PACS, 11 rue de la Maison Blanche-44941 Nantes Cédex)
• une attestation de non inscription au répertoire civil de moins de 3 mois délivrée par le service central de Nantes

• DIVORCE 

Fournir une photocopie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec la mention du divorce.

• VEUVAGE

Fournir une photocopie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec la mention du décès
OU
La copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec la mention de décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

• MENTIONS de Répertoire Civil (RC) sur l'acte de naissance 

Fournir une copie de l'extrait du répertoire civil (document à demander auprès du Tribunal de Grande d'Instance de votre lieu de naissance, en cas de naissance en France ou au Service central d'Etat civil à Nantes en cas de naissance à l'étranger).
Un formulaire Cerfa est accessible via le site service .public.fr