Voter par procuration

1- Les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence :

• en raison d’obligations professionnelles ;
• en raison d’un handicap ;
• pour raison de santé ;
• ou en raison de l’assistance portée à une personne malade ou infirme.

2 - Les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin :

• en raison d’obligations de formation ;
• en raison de leurs vacances ;
• ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle ou ils sont inscrits sur une liste électorale.

3 - Les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Si vous appartenez à l’une de ces trois catégories vous pouvez faire établir une procuration de vote.

Vous êtes libre du choix de votre mandataire.

Le mandataire doit toutefois remplir 2 conditions :

• Jouir de ses droits électoraux. Il n'est pas nécessaire que le mandataire soit inscrit dans la même commune que vous ;
• Ne pas avoir déjà été désigné mandataire par une autre personne.

Vous pouvez vous adresser toute l’année et pas uniquement en période électorale, aux autorités suivantes :

• au juge ou au greffier en chef du tribunal d’instance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail ;
• au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail ;

Établir la procuration de vote en ligne

1. Effectuer votre demande de procuration de vote en ligne : maprocuration.gouv.fr ;
2. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour valider votre identité ;
3. Vous êtes informé par courriel dès que la mairie a validé votre procuration ;

Établir la procuration de vote sur place

Le formulaire de vote par procuration peut être téléchargé et imprimé (pas de recto verso) par vos soins ou être retiré auprès des autorités habilitées à établir votre procuration de vote.

Télécharger le formulaire de vote par procuration

Vous devez vous présenter en personne au commissariat ou à la gendarmerie, remplir et signer personnellement ce formulaire. La présence de votre mandataire n’est pas nécessaire.

Les autorités habilitées doivent immédiatement :

• Compléter ce formulaire en y apposant leurs noms, qualités, date et heure précise à laquelle l’acte a été dressé, ainsi qu’en le revêtant de leur visa et cachet ;
• Porter mention de cette procuration sur un registre spécial ;
• Vous remettre un récépissé ;

Il n’est pas nécessaire de le confier à votre mandataire pour qu’il puisse voter à votre place.

Si votre état de santé ou une infirmité grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander à ce qu’un officier de police judiciaire, un adjoint de police judiciaire ou un de leurs délégués se déplace à votre domicile.

Dans tous les cas , vous devez justifier :

• de votre identité en produisant une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire …). 
• des motifs de votre absence par une attestation sur l’honneur. Cette attestation est intégrée au formulaire de vote par procuration que vous trouverez auprès des autorités habilitées et que vous remplirez sur place ;
• de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail par tout moyen ;

Vous pouvez choisir la durée de validité de votre procuration de vote :

Vous avez la possibilité de donner procuration soit uniquement pour le 1er tour d’un scrutin, soit uniquement pour le 2ème tour d’un scrutin, soit pour les 2 tours, soit pour la durée de votre choix dans la limite d’un an maximum 

Vous avez toujours la possibilité, à tout moment, de résilier la procuration précédemment établie, que ce soit pour en établir une nouvelle ou non.

La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

L’autorité devant laquelle vous avez fait établir votre procuration informe le maire de la commune sur laquelle vous êtes inscrit.

Les services administratifs :

• vérifient que vous et votre mandataire êtes bien inscrits sur la même liste électorale ;
• vérifient que votre mandataire ne dispose pas pour le ou les mêmes scrutins, d’un nombre de procuration dépassant le nombre légalement autorisé ;
• inscrit à l’encre rouge sur la liste d’émargement, le nom de votre mandataire à côté de votre nom et à côté du nom de votre mandataire, votre nom ;
• porte mention de cette procuration sur un registre tenu spécifiquement à cet effet ; celui-ci peut être consulté par tout électeur, y compris le jour du scrutin ;
• annexe la procuration à la liste électorale.

Le jour du scrutin, votre mandataire se rend à votre bureau de vote muni uniquement de sa pièce d’identité et procède aux opérations de vote habituelles.

Vous pouvez toujours exercer votre droit de vote personnellement, même si vous avez donné procuration, à condition que votre mandataire n’ait pas déjà voté au moment où vous vous présentez à votre bureau de vote.